CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 12 août 2026. Les présentes conditions annulent et remplacent toute version antérieure.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site elementerre.fr entre la société SIEL (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
SIEL, exploitant le nom commercial ÉLÉMENTERRE
Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros
Siège social : ZA le Casque, 14 rue Aristide Bergès, 31270 Cugnaux, France
RCS Toulouse : 315 293 191
SIRET (siège) : 315 293 191 00021
Code APE : 46.42Z
N° TVA intracommunautaire : FR90315293191
Téléphone : 05 61 07 71 71
Courriel : info@elementerre.fr
Directeur de la publication : Olivier LAVIGNE, Président
ARTICLE 3 – ZONE DE LIVRAISON
Les produits proposés sur le site sont livrables en France métropolitaine et en Corse.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères différences d'aspect ou de teinte peuvent exister sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée de ce seul fait.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées au titre de ce produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur en informe le Client, qui dispose alors de la faculté d'annuler sa commande sans frais.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, identification ou création de compte, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif permettant au Client de vérifier et corriger sa commande, puis validation définitive.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV. Le contrat est formé à compter de l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur impayé ou de commande manifestement passée à des fins de revente.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le paiement est exigible à la commande.
Les transactions sont sécurisées par la solution Systempay, opérée par Lyra Network. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter sans délai l'établissement émetteur de sa carte, conformément à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par le transporteur DPD.
Le délai de livraison indicatif est de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la confirmation de commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément aux articles L. 216-4 et L. 216-6 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise effective du produit au Client. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit.
En cas de colis endommagé, manquant ou non conforme, le Client est invité à en informer le Vendeur par courriel à info@elementerre.fr, si possible accompagné de photographies. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne conditionne pas les droits du Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à info@elementerre.fr ou par courrier à SIEL, 14 rue Aristide Bergès, ZA le Casque, 31270 Cugnaux. Il peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire type figurant en annexe 1 des présentes ; l'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Dans ce cas, le montant du remboursement est diminué à hauteur de cette dépréciation, laquelle est motivée et communiquée au Client.
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les produits qui, ayant été descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation faisant partie du contrat de vente et permettant une utilisation conforme du bien.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte pour le professionnel l'obligation, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur par courriel à info@elementerre.fr ou par téléphone au 05 61 07 71 71, en indiquant sa référence de commande et en décrivant le défaut constaté, si possible accompagné de photographies.
Les présentes garanties s'appliquent aux produits achetés directement sur le site elementerre.fr. Pour un produit acquis auprès d'un revendeur, le Client s'adresse à ce revendeur, tenu de la garantie légale de conformité en sa qualité de vendeur, sans préjudice des droits que le Client tient par ailleurs de la garantie légale des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 11 – OFFRES PROMOTIONNELLES ET PRODUITS OFFERTS
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée et dans les conditions indiquées lors de leur publication, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier, suspendre ou supprimer une offre à tout moment ; ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées sous l'empire de l'offre.
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.
Lorsqu'une commande donne lieu à la remise d'un produit offert, ce produit bénéficie des mêmes garanties légales que les autres produits de la commande.
En cas de rétractation ou de retour portant sur tout ou partie des produits ayant ouvert droit à l'offre, le produit offert doit être restitué dans les mêmes conditions. À défaut de restitution, sa valeur, telle qu'indiquée lors de la commande, est déduite du montant remboursé.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées par SIEL, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, sous réserve du consentement du Client, de l'envoi de communications commerciales.
Les bases légales de ces traitements sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et, le cas échéant, le consentement du Client ou l'intérêt légitime du Vendeur.
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
- données du compte client : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis trois (3) ans à compter du dernier achat ou de la dernière connexion ;
- données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client ;
- pièces comptables et factures : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce ;
- données relatives au service après-vente et aux garanties : trois (3) ans à compter de la vente ;
- preuve du consentement en matière de prospection et de cookies : trois (3) ans à compter de son recueil.
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
Elles sont destinées aux services internes du Vendeur et à ses sous-traitants intervenant dans le traitement de la commande (hébergement, paiement, transport, envoi de courriels). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par courriel à info@elementerre.fr ou par courrier à SIEL, 14 rue Aristide Bergès, ZA le Casque, 31270 Cugnaux.
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Les modalités de gestion des cookies sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut à tout moment modifier ses choix via le module de gestion du consentement.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site elementerre.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SIEL ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le Client s'adresse en premier lieu au service client du Vendeur, par courriel à info@elementerre.fr ou par téléphone au 05 61 07 71 71.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir saisi le service client du Vendeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.)
À l'attention de SIEL, 14 rue Aristide Bergès, ZA le Casque, 31270 Cugnaux – info@elementerre.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du (*) / reçue le (*) : ..................................................
Numéro de commande : ..................................................
Désignation du ou des produits : ..................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur : ..................................................
Date : ..................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................................................
(*) Rayez la mention inutile.